Etre accompagné pour créer et gérer un centre de santé

L'ARS Normandie peut vous apporter une aide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet de santé et du règlement de fonctionnement du centre de santé.

Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement de l’ARS Normandie, les promoteurs potentiels devront adresser une demande d'accompagnement à cette dernière.

La demande d'accompagnement est examinée par une commission appelée le Comité Technique d’Instruction (CTI), en charge du suivi des projets d'exercice coordonné. Ce Comité est composé de représentants de l'ARS, de l’Assurance Maladie, de l’Union Régionale des Médecins Libéraux de Normandie (URML) et de la Région Normandie.

L’ARS limite son accompagnement aux seuls projets de centres de santé pluriprofessionnels, ou médicaux comprenant des médecins généralistes s’ils s’engagent à évoluer vers la pluriprofessionnalité dans un délai de 2 ans. L’accompagnement n’est pas automatique, son opportunité est appréciée au cas par cas.

Les projets éligibles à cet accompagnement sont en priorité ceux situés en zones d'intervention prioritaires (ZIP) définies en application du zonage médecin comprenant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que les projets situés en zones d'action complémentaires éligibles aux aides sur le Fonds d’Intervention Régional (ZAC-FIR) définies en application zonage. 

Pour connaître les communes classées en ZAC FIR dans le cadre du zonage médecin, consultez la page dédiée du PAPS.

Aides à la création

Afin de soutenir l’ouverture de centres de santé pluriprofessionnel ayant une activité de médecine générale, l'ARS Normandie a souhaité mettre en place une aide forfaitaire versée au moment de l’ouverture du centre de santé. Cette aide peut être sollicitée jusqu’à un an après l’ouverture du centre de santé.

Ce contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dans les ZAC-FIR par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'implantation du centre de santé pour l'accompagner dans cette période de fort investissement générée par l'ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).

Le montant de l’aide s'élève à 30 000 euros par ETP de médecin généraliste salarié pour le premier ETP, puis 20 000€ pour les deuxième et troisième ETP rémunérés, et 5000 euros par ETP au-delà de 3 ETP médecins.

Cette aide est versée en 2 fois :

• 50% versé à la signature du contrat ;
• le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.

Remarque : Toute nouvelle arrivée n’est pas prise en compte et n’est pas valorisée financièrement dans le contrat d’aide à la création.

Le contrat est conclu pour 5 ans à compter de la date de signature du contrat avec l’ARS. Ce contrat est non renouvelable.

Les conditions pour y adhérer :

• Assurer une prise en charge pluri professionnelle et associer des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ;
• S’engager à exercer au sein de la zone concernée pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat ;
• Participer au dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), tel qu’il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l’Ordre des médecins

Pour toute demande concernant le contrat d’aide à l’installation, vous pouvez écrire au Pôle Offre Ambulatoire (cf. coordonnées en bas de page dans la rubrique "contacts").

Aides au maintien

Afin de valoriser l’activité des centres de santé pluri professionnels ayant une activité de médecine générale, l'ARS Normandie a souhaité mettre en place une aide forfaitaire visant à maintenir la pratique.

L'objet du contrat est de valoriser l’activité des centres de santé implantés dans les ZAC-FIR qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Le centre de santé adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié. Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.

Le contrat est conclu pour 3 ans à compter de la date de signature du contrat avec l’ARS. Ce contrat est non renouvelable

Les conditions pour y adhérer :

• Assurer une prise en charge pluri professionnelle et associer des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux 
• S’engager à rester implanté au sein de la zone concernée pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d’adhésion au contrat 
• Appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique au sein de la zone précitée pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion 

Pour connaître les communes classées en zone d'intervention prioritaire (ZIP) dans le cadre du zonage médecin, consultez la page du PAPS dédiée.

Le contrat d’aide à l’installation (CAI)

Destiné  à  favoriser  l’installation   et  le  maintien  des  centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents  en  zones  déficitaires.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre :

• un centre de santé médical et polyvalent
• ou un centre de santé infirmier ou dentaire demandant sa modification en centre de santé polyvalent du fait de l’intégration d’un ou plusieurs médecins généralistes salariés.

S’implanter ou être implanté en ZIP et s’engager à y exercer pendant au moins 5 ans

Participer à la permanence des soins ambulatoires sauf dérogation du conseil de l’Ordre des médecins

Pour quelle aide ?

Pour le financement d’ETP de médecin généraliste salarié du centre de santé. Le plafond est fixé à 3 ETP.

Contrat tripartite de 5 ans non renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO)

Destiné à valoriser  la  pratique  des centres  de  santé  médicaux  ou  polyvalents exerçant en ZIP et s’inscrivant dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté en ZIP

Appartenant à une CPTS ou à une équipe de soins primaires pendant 3 ans consécutifs.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière de 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié.
Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

Le contrat de stabilité territoriale (CST)

Destiné à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n’exerçant pas dans une ZIP à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter leur aide à d’autres centres de santé exerçant en ZIP.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Etre un centre de santé médical et polyvalent

Implanté hors ZIP

S’engager à ce qu’au moins un de ses médecins salariés réalise une partie de son activité au sein d’un autre centre de santé situé en ZIP.

Pour quelle aide ?

Pour une aide financière à l’activité de 10 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée médicale du ou des médecins mis à disposition au sein des ZIP dans la limite de 20 000 € par an et par ETP médical.
Prise en charge des frais de déplacement.

Contrat tripartite de 3 ans renouvelable signé entre le centre de santé, l’Assurance maladie et l’ARS.

CAI, COSCO, CST : à qui s’adresser ?

Vous devez contacter la CPAM du lieu d’implantation de votre structure.