Les infirmiers autorisés à réaliser les certificats de décès : une expérimentation d’un an en Normandie

Sur l’ensemble du territoire national, un délai assez long est souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès. Face à ce constat, le ministère de la santé a souhaité lancer une expérimentation permettant d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et ainsi de prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires. Pendant un an, les infirmiers diplômés d’Etat (IDE), formés spécifiquement, pourront rédiger des certificats de décès.

Les infirmiers sont désormais autorisés à réaliser des certificats de décès dans le cadre d’une expérimentation qui se déroulera jusqu'au 24 avril 2025 en Normandie.

Cette expérimentation, est encadrée par le décret n°2023-1146 du 06 décembre 2023 modifié

Le cadre est le suivant :

• Être inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers ;
• Être diplômé depuis au moins 3 ans ;
• Être IDE libéral ou salarié en HAD ou en EHPAD (avec accord du chef d’établissement) ;
• Avoir suivi la formation relative à l’établissement des certificats de décès ;
• Disposer d’un tampon pour l’apposer sur les certificats de décès ;
• Sollicitation d’un professionnel infirmier seulement pour les décès au domicile dans un EHPAD ou en HAD.

La certification des décès en EHPAD et HAD nécessite que la direction de l’établissement soit elle-même volontaire pour que les infirmiers puissent participer à l’expérimentation.

Sont exclus de l’expérimentation :

• les décès en établissement de santé ;
• les décès de personnes mineures ;
• les décès sur la voie publique ;
• les décès à caractère violent ou suspect (incluant en particulier les suicides).

Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, il doit faire appel par tout moyen à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de celui-ci.

La rémunération

La participation à l’expérimentation est valorisée via une rémunération forfaitaire de l'Assurance Maladie. 

Informations de l'Assurance Maladie sur les forfaits

Intéressé(e) ?

Un webinaire a été coprésenté par l’ARS, les deux Conseils Interdépartementaux de l'Ordre des Infirmiers (CIDOI) Normands ainsi que l’URPS infirmier. Ce webinaire s’est déroulé le jeudi 11 avril à 14h00, comptant plus de 360 participants.

Le replay du webinaire en replay est disponible via le lien suivant : Webinaire | Expérimentation Certificat de décès par les IDE (youtube.com)

Indemnisation pour le temps de formation : un dédommagement a été convenu à hauteur de 100 euros pour l'ensemble de la formation (dans la limite des crédits disponibles par l'ARS) pour les IDE en exercice libéral. Pour les salariés, la formation se déroulera sur leurs temps de travail.

Les IDEL ayant déposé leur attestation sur le portail de l'ONI seront destinataires d'un formulaire de demande d'indemnisation. Lors de cet envoi les modalités (en cours de finalisation) leurs seront précisés. L'envoi devrait être réalisé dans les semaines à venir au plus tard début septembre 2024. 

Si vous avez une question, consulter la Foire aux questions en cliquant sur le bouton ci-dessous :