Loi Khattabi : une réforme d'exercice pour les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
Pour pouvoir exercer, les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques doivent déposer un dossier d’agrément. L’ARS Normandie les accompagne en leur proposant une série de documents afin de mieux de leur permettre de mieux appréhender la réforme.
Ce qui change :
La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 vise à améliorer l’encadrement des centres de santé.
Elle a pour objectif de lutter contre les manquements constatés de certains centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Pour exercer les centres de santé devront être en possession d’un agrément.
De ce fait, elle demande à l’ensemble des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique et/ou orthoptique de déposer un dossier de demande d’agrément.
Les centres de santé concernés par la réforme : les centres ayant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.
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Centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique, orthoptique existant avant le 21 mai 2023 |
Nouveau centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique, orthoptique [1] |
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Un agrément provisoire sera délivré au plus tard dans les 12 mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément réputé complet. |
Un agrément provisoire sera délivré au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier d’agrément réputé complet. |
[1] Dossier de demande d’agrément déposé à l’ARS Normandie après le 21 mai 2023.
Le dossier doit comprendre les éléments listés dans le guide de bonnes pratiques des centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques à télécharger ci-dessous.
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Centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique, orthoptique existant avant le 21 mai 2023 |
Nouveau centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique, orthoptique [1] |
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Dépôt de dossier attendu avant le 21 novembre 2023 Pièces attendues :
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Consultez le guide des bonnes pratiques ci-dessous |
L’ensemble des documents demandés doit être déposé sur la plateforme « démarches-simplifiees.fr » via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-centres-de-sante.
S’il s’agit d’une première connexion, vous devez obligatoirement créer un compte. Une fois ce dépôt effectué, nous vous invitons à nous écrire que votre dossier a été déposé sur la plateforme afin que nous puissions en accuser réception.
Dans le cas où l’accès au site internet mentionné ci-dessus ne fonctionnerait pas, il est possible en second recours de nous faire parvenir votre dossier à l’adresse mail suivante : ars-normandie-dos-soins-ville@ars.sante.fr
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter l’ARS Normandie : ars-normandie-dos-soins-ville@ars.sante.fr
Contacts
Aller plus loin
Documents à télécharger
- Loi KHATTABI du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (pdf, 140.82 Ko)
- Décret du 20/06/2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (pdf, 160.46 Ko)
- Arrêté du 20/06/2024 relatif aux centres de santé, modifiant l'arrêté du 27/02/2018 (pdf, 166.12 Ko)
- Guide de bonnes pratiques des centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques (pdf, 467.85 Ko)
- Modèle de déclaration des liens d'intérêts (docx, 26.47 Ko)