Vous vous installez sur une commune classée en zone " très sous-dotée » en masseurs-kinésithérapeutes? Des dispositifs vous accompagnent durant la période d’investissement liée au début de votre activité libérale.
2 contrats en fonction de votre situation professionnelle
Vous créez ou reprenez un cabinet ?
Avec le contrat d’aide à la création (ou reprise) de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK), vous bénéficiez d'une aide individuelle d'un montant maximum de 49 000 euros sur 5 ans, si vous réalisez un minimum de 3000 actes par an.
Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes.
Cette aide est versée en 4 fois :
30 000 euros à la signature du contrat (année N),
9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Vous vous installez dans un cabinet existant ?
Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) vous permet de bénéficier d'une aide individuelle d'un montant maximum de 34 000 euros sur 5 ans, si vous réalisez un minimum de 3000 actes par an.
Pour le masseur‐kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3000 actes par an. Pour la 1ère année, le montant de l’aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en 4 fois :
15 000 euros à la signature du contrat (année N)
9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Quelles conditions pour adhérer à l'un de ces contrats ?
S’installer ou être installé :
- depuis moins d’1 an à la date de la demande de souscription du contrat
en zone "très sous-dotée"
Equipement : Remplir les conditions permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisation du cabinet professionnel, prévue à l’article 4.9 de la convention nationale.
Nombre d’actes :
- minimum 2000 actes la première année,
- puis 3000 actes les années suivantes.
50% de cette activité doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone "très sous-dotée"
Quelle durée d'engagement pour ces 2 contrats ?
5 ans.
Contrat non renouvelable.
Aide optionnelle en cas d'accueil de stagiaire
Rémunération complémentaire de 300 € par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de 4ème et 5ème année d’études. Ce montant est proratisé en cas d’accueil à temps partiel d’un stagiaire.
Votre interlocuteur
La CPAM de votre lieu d’exercice
Ces contrats sont non cumulables avec d’autres contrats.
En revanche, le masseur-kinésithérapeute ayant adhéré à l’un de ces 2 contrats peut par la suite adhérer au contrat d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK).